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Comment l’Union et les Etats se partagent les rôles... et la place du tourisme

vendredi 7 janvier 2005

Le projet de Constitution redéfinit et clarifie les pouvoirs respectifs des autorités nationales et européennes.

L’influence de "Bruxelles" sur la politique française est jugée parfois envahissante et même contraire àla répartition des pouvoirs établie par les traités entre l’Union et les Etats. La directive en cours de discussion sur la libéralisation des services en offre un bon exemple. Elle devrait s’appliquer, entre autres, aux services audiovisuels. Or la législation européenne actuelle, définie par la directive Télévision sans frontières, laisse en la matière une large marge d’action aux Etats, la culture relevant pour l’essentiel de compétences nationales.

"On peut craindre, explique Yvon Thiec, qui représente àBruxelles l’association de producteurs Eurocinéma, que la directive Services vise àremettre substantiellement en cause les compétences nationales que la directive Télévision sans frontières, elle, consacre explicitement." De tels conflits ne sont pas rares. Il y a quelques années, la Cour de justice avait annulé une directive interdisant la publicité pour le tabac, au nom du respect de la souveraineté des Etats dans le domaine de la santé.

L’un des enjeux du débat sur la Constitution sera de faire comprendre aux Français comment s’articulent les pouvoirs respectifs des autorités nationales et européennes. La déclaration de Laeken, adoptée en décembre 2001 par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, assignait précisément àla future Constitution, entre autres objectifs, de "rendre plus claire la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres". Le citoyen, estimait-elle, connaît mal le rôle de l’Europe : tantôt il nourrit àson égard des attentes excessives, tantôt, àl’inverse, il a l’impression qu’elle "en fait trop dans des domaines où son intervention n’est pas toujours indispensable". D’où la nécessité d’expliciter "qui fait quoi".

Avec le temps, explique Valéry Giscard d’Estaing, s’est créée "une zone grise de compétences" sous la double pression des institutions européennes, soucieuses d’accroître leur champ d’intervention, et des bureaucraties nationales, désireuses de "profiter de ce clair-obscur européen" pour faire aboutir leurs projets lorsqu’elles ne peuvent y parvenir chez elles. Cette "dérive", comme le note l’ancien président de la Convention chargée d’élaborer le projet, provoque àla fois la "méfiance" des citoyens et l’inquiétude de ceux qui redoutent une extension abusive des compétences européennes.

Au terme d’un vif débat entre les eurosceptiques et les euro-enthousiastes sur l’étendue des pouvoirs de l’Union par rapport àceux des Etats, la Convention a tenté de remettre de l’ordre dans les textes. D’abord elle a choisi de réaffirmer, dès le titre premier de la Constitution, que l’Union respecte l’identité nationale des Etats membres. Ensuite elle a repris du traité de Maastricht trois principes essentiels - d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité - qui visent àassurer une meilleure délimitation des tâches. Enfin, elle a réparti les compétences des institutions européennes en trois catégories : compétences exclusives, compétences partagées, actions d’appui, de coordination ou de complément. Dans l’esprit de ses promoteurs cette clarification doit mettre fin àl’opacité et àla confusion qui affectent aujourd’hui la distribution des rôles entre l’Union et les Etats.

Les trois principes énoncés par le traité tendent àcirconscrire les compétences de l’Union en précisant qu’elles lui sont attribuées d’une manière limitative par les Etats (attribution), que l’Union intervient dans la mesure où les objectifs visés peuvent être atteints plus efficacement au niveau européen qu’au niveau national (subsidiarité) et que "le contenu et la forme" de son action "n’excèdent pas ce qui est nécessaire" (proportionnalité). Un protocole fixe les conditions d’application de ces deux derniers principes. Il donne un droit de regard aux Parlements nationaux.

Quant àla nature des compétences de l’Union, elle dépend des domaines. Dans certains d’entre eux, elle dispose d’une compétence exclusive, ce qui signifie, selon M. Giscard d’Estaing, qu’elle est seule àlégiférer. Ces politiques constituent, dit-il, le "cÅ“ur fédéral" de l’Union. Elles portent sur les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire de la zone euro, la politique commerciale commune, l’Union douanière, la conservation des ressources biologiques de la mer.

Dans d’autres domaines, elle partage ses compétences avec les Etats membres, qui gardent le pouvoir de légiférer. C’est le cas pour le marché intérieur, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’agriculture et la pêche, le transport et les réseaux transeuropéens, l’énergie, la politique sociale, la cohésion économique, sociale et territoriale, l’environnement, la protection des consomnateurs, les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique. S’y ajoutent la recherche, le développement technologique et l’espace, la coopération au développement et l’aide humanitaire.

La troisième catégorie comprend les domaines où l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination et de complément. Il s’agit, "dans leur finalité européenne", de l’industrie, de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle, de la jeunesse et du sport, de la culture, du tourisme , de la protection civile, de la coopération administrative. L’Union ne peut y imposer l’harmonisation des législations. Des dispositions particulières s’appliquent àla coordination des politiques économiques et de l’emploi, ainsi qu’àla politique étrangère et de sécurité commune.

Plusieurs membres de la Convention ont jugé cette classification trop rigide, d’autres l’ont estimée incomplète. Les souverainistes se sont inquiétés d’un possible glissement vers le fédéralisme. Les fédéralistes se sont élevés contre le risque inverse d’une renationalisation de certaines politiques. Le rôle donné aux Parlements nationaux a été contesté. Mais les discussions ont permis d’aboutir àun compromis accepté par tous.

Voir en ligne : Le Monde fr

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