Association Francophone des Experts et Scientifiques du Tourisme
Accueil > Actualités > Les SEM demandent un statut européen

Les SEM demandent un statut européen

vendredi 13 octobre 2006

A l’issue de leur 40e congrès àStrasbourg, les sociétés d’économie mixte (SEM) françaises ont réclamé la création d’un statut européen, qui reconnaisse leur spécificité et leur offre des garanties juridiques.

Dans une motion adoptée au congrès de Strasbourg, les SEM estiment "indispensable, pour sécuriser le rôle des services d’intérêt général dans la cohésion sociale et territoriale de l’Union, une législation communautaire transversale, sous la forme d’une directive-cadre".

"Il faut que le droit européen fixe les conditions dans lesquelles une collectivité locale peut créer une SEM avec un partenaire privé, et assurer la neutralité du droit de la concurrence àl’égard de l’économie mixte", a précisé en marge du congrès le directeur général de la fédération, Maxim Peter.

Les évolutions récentes en matière de droit de la concurrence compliquent en effet l’organisation des services d’économie mixte par les collectivités locales, menacées de recours en justice pour non respect des règles de concurrence.

Le Parlement européen s’est récemment saisi de la question, et a demandé fin septembre àla Commission européenne de "présenter des initiatives juridiques appropriées", sans aller cependant jusqu’àréclamer une directive-cadre sur les services d’intérêt général.

Voir en ligne : Source Le Moniteur Expert

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 contact : webmestre AT afest.org